Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de transport routier de marchandises et de déménagement réalisées par LES TRANSPORTEURS RAM auprès de clients professionnels (B2B).

Dernière mise à jour : novembre 2025

Article 1 - Identification du prestataire

Raison sociale : LES TRANSPORTEURS RAM

Forme juridique : SASU

Siège social : 4 rue de la Briqueterie, 95380 Louvres, France

SIREN : 901928507

RCS : 901 928 507 R.C.S. Pontoise

N° Licence de transport : [À compléter]

Téléphone : 01 80 92 96 76

E-mail : contact@les-transporteurs-ram.fr

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LES TRANSPORTEURS RAM fournit ses prestations de :

• Transport routier de marchandises
• Déménagement professionnel
• Services de logistique (stockage, manutention)
• Monte-meuble et garde-meuble

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire préalable.

Article 3 - Devis et commande

3.1 - Demande de devis

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 - Acceptation du devis

Le Client accepte le devis en le retournant signé et tamponné, ou par confirmation écrite (e-mail, courrier). La prestation ne pourra débuter qu'après réception de l'acceptation et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.

3.3 - Informations à fournir

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation : nature, volume, poids des marchandises, contraintes d'accès, présence d'un ascenseur, nécessité d'un monte-meuble, etc.

Article 4 - Prix et conditions tarifaires

4.1 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

4.2 - Frais supplémentaires

Le prix indiqué au devis peut être complété par des frais supplémentaires facturés séparément :

• Péages autoroutiers
• Frais de stationnement / autorisation de stationnement
• Manutention supplémentaire non prévue au devis
• Prestations complémentaires demandées en cours d'exécution
• Démontage / remontage de mobilier complexe

4.3 - Révision des prix

Pour les contrats à exécution successive ou différée de plus de 3 mois, nos prix pourront être révisés en fonction de l'évolution des coûts (carburant, charges sociales, etc.), moyennant information préalable du Client.

Article 5 - Modalités de paiement (B2B)

5.1 - Acompte

Un acompte de 30% du montant total HT peut être demandé à la commande, notamment pour les prestations de déménagement ou de transport longue distance.

5.2 - Paiement du solde

Sauf dispositions particulières convenues par écrit, le solde est payable selon les modalités suivantes :

• À réception de facture (émise à la fin de la prestation)
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture
• Moyens de paiement : virement bancaire, chèque

5.3 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire (B2B)

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux de 11% sur le montant TTC de la somme due, à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement effectif.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

5.4 - Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

Article 6 - Exécution de la prestation

6.1 - Délais

Les dates ou délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse d'un délai impératif convenu par écrit. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais convenus.

6.2 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution de la prestation
• Assurer l'accessibilité des lieux (stationnement, accès immeuble, ascenseur fonctionnel)
• Être présent ou représenté aux dates et heures convenues
• Préparer et emballer correctement les marchandises fragiles si convenu
• Signaler toute contrainte particulière (objets de valeur, matières dangereuses, etc.)

6.3 - Report / Annulation

Tout report ou annulation doit être notifié par écrit (e-mail accepté). En cas d'annulation par le Client moins de 48h avant la date prévue, un dédit de 50% du montant du devis pourra être facturé pour couvrir les frais engagés.

Article 7 - Responsabilité et assurances

7.1 - Responsabilité du transporteur

Notre responsabilité est régie par les dispositions légales applicables au transport routier de marchandises et au déménagement. Nous sommes assurés en Responsabilité Civile Professionnelle.

7.2 - Limites de responsabilité

Sauf faute lourde de notre part, notre responsabilité est limitée conformément aux barèmes légaux, notamment pour :

• Perte ou avarie : indemnisation selon la valeur déclarée ou, à défaut, selon le poids des marchandises
• Retard de livraison : dans les limites prévues par la loi

7.3 - Assurance complémentaire "valeur déclarée"

Le Client peut souscrire une assurance complémentaire "valeur déclarée" pour garantir la valeur réelle de ses marchandises. Cette option doit être souscrite au moment de la commande moyennant surprime.

7.4 - Réserves et réclamations

Toute perte ou avarie apparente doit faire l'objet de réserves précises et circonstanciées portées sur le bordereau de livraison au moment de la livraison. Pour les avaries non apparentes, une réclamation écrite doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours suivant la livraison.

7.5 - Exclusions

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit
• Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• Défaut d'emballage ou emballage inadapté (si responsabilité du Client)
• Vice propre de la marchandise
• Fait du Client ou d'un tiers

Article 8 - Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de nos obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française : catastrophes naturelles, grèves, guerres, pandémies, décisions gouvernementales, etc.

En cas de force majeure, nous nous efforcerons d'en informer le Client dans les meilleurs délais et de trouver une solution alternative.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la relation commerciale. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.les-transporteurs-ram.fr et nos documents commerciaux (textes, images, logos, marques) sont et restent notre propriété exclusive ou celle de nos partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 - Règlement des litiges

11.1 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

LES TRANSPORTEURS RAM

4 rue de la Briqueterie

95380 Louvres, France

Ou par e-mail : contact@les-transporteurs-ram.fr

11.2 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Article 12 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles sont portées à la connaissance du Client sur notre site internet et peuvent lui être communiquées sur simple demande.

Article 13 - Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.